Conditions Générales de Vente

Vendeur : Enumalon SAS, SELLOM by Enumalon, 584 Avenue du Lac, 07350 Cruas, RCS Aubenas 101 694 347, SIRET 101 694 347 00010, TVA FR11101694347. Dernière mise à jour : 2026-11-02

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande d'une offre payante sur sellom.io. Le service SELLOM by Enumalon est édité par Enumalon SAS (le « Prestataire »).

Les offres payantes s’adressent exclusivement aux professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »). Elles ne sont pas proposées aux consommateurs, ni aux personnes morales qui n’agissent pas à des fins professionnelles. « Vous » désigne le Client.

Déclaration du Client

Pour commander, le Client indique le nom de son entreprise, déclare agir à titre professionnel en cochant la case prévue dans Stripe Checkout et saisit, s’il en a un, son numéro de TVA intracommunautaire.

2. Offres et prix

2.1. Offres

Les analyses des abonnements sont utilisables manuellement ou par programmation confirmée. Il n'existe pas d'offre annuelle V3. Les droits ne se multiplient pas par marque au-delà de l'enveloppe indiquée. La TVA applicable s'ajoute et le total est présenté avant paiement. Ces offres concernent les nouvelles commandes V3 ; les contrats antérieurs conservent leurs conditions, leur méthode et leurs droits acquis.

2.2. Gratuit et email

Le gratuit prévoit 4 questions de client et 1 question sur votre marque, posées une fois sur ChatGPT. Sans compte, vous voyez le résultat disponible, sa portée et une preuve. Après confirmation de votre email et rattachement par un lien encore valide, vous accédez aux cinq réponses déjà collectées, ou à celles réellement obtenues si le test est partiel. Cette confirmation ne lance pas de collecte et ne débloque pas un Diagnostic approfondi. Elle ne crée aucun abonnement et ne vaut pas consentement aux emails de conseils ou d'offres ; ce choix reste facultatif et séparé.

2.3. Crédit Diagnostic

L'achat ponctuel donne un crédit pour une nouvelle analyse et peut coexister avec un abonnement. Avant lancement, vous choisissez explicitement entre un crédit Diagnostic disponible et le quota de votre abonnement ; un même lancement n'utilise pas les deux. Aucune date d'expiration contractuelle n'est fixée pour le crédit Diagnostic. Tant qu'il reste disponible, le compte nécessaire à son exercice n'est pas supprimé automatiquement pour inactivité ou ancienne résiliation. Cela ne modifie pas votre faculté de demander l'effacement de votre compte selon la procédure existante. Les rapports déjà acquis restent régis par leurs droits et durées de conservation, même après résiliation de l'abonnement.

2.4. Période du quota

Le quota est celui du mois civil UTC : du premier jour à 00:00 UTC au premier jour du mois suivant à 00:00 UTC. L'analyse initiale est comprise, elle ne s'ajoute pas au total. Une analyse est imputée au mois de son admission effective, pas à la date d'ouverture du récapitulatif. Les analyses non utilisées ne sont pas reportées ; aucun prorata de quota n'est créé pour une arrivée en fin de mois. La date de prélèvement mensuel et la fin d'accès payé sont distinctes de cette remise à zéro et sont affichées avant achat. Exemple : une souscription le 30 octobre ouvre l'enveloppe du mois d'octobre jusqu'au 1er novembre à 00:00 UTC, puis celle de novembre ; elle ne déplace pas le prélèvement au 1er novembre. L'accès ne se prolonge pas au-delà de la date de fin d'abonnement au seul motif qu'un quota reste affiché.

3. Description du service

3.1. Contenu du Diagnostic

Chaque nouvelle analyse payante prévoit dix questions de découverte distinctes, chacune posée deux fois, et une question nommant la marque posée deux fois : 22 réponses prévues sur ChatGPT. Chaque réponse obtenue, y compris celles à la question sur votre marque, est notée sur 20 selon la grille de la page Méthode. La note du Diagnostic est la moyenne de ces notes, ramenée sur 100. Le rapport présente réponses obtenues, preuves, sources citées et constats étayés. Les corrections ou priorités ne sont proposées que si les preuves les soutiennent ; aucune quantité artificielle de conseils ni recommandation positive n'est garantie. Le détail du rapport, le financement et le solde après consommation sont présentés avant lancement. Le Diagnostic payant est une nouvelle collecte, pas le déverrouillage du test gratuit.

3.2. Méthode et limites

Les réponses de l'interface ChatGPT sont recueillies par DataForSEO LLM Scraper ; ce mode est distinct d'une génération par API de modèle et ne reproduit pas votre session personnelle. Sellom n'est pas un service officiel d'OpenAI. Le rapport indique les paramètres disponibles et le modèle déclaré par le collecteur. Une recherche peut être demandée sans que sa réalisation effective soit attestée ; un lien cité ne prouve pas qu'une page a été visitée. La note porte sur les réponses observées, pas sur tous les utilisateurs de ChatGPT. Une réponse en échec est retirée du calcul et la note est ramenée sur 100. Le test gratuit exige au moins trois réponses obtenues, question sur la marque comprise. Le Diagnostic exige au moins seize réponses obtenues aux questions de client, couvrant au moins huit de ces questions. Les réponses à la question sur votre marque entrent dans la note, mais ne remplacent pas ces exigences de collecte des questions de client. Les rapports réalisés sous une méthode antérieure conservent leur note d'origine. Aucune progression SEO, présence publicitaire, hausse de ventes ou recommandation favorable n'est garantie. Un vrai score 0 n'est pas une panne ; une donnée insuffisante n'est pas remplacée par 0. Les comparaisons exigent une méthode compatible et ne prouvent pas qu'une action a causé une variation.

3.3. Programmation

Le service peut proposer un calendrier ; aucune analyse n'est activée par la seule proposition ou l'achat. Vous confirmez les dates et le fuseau affichés. Le manuel et le programmé utilisent la même enveloppe mensuelle, partagée pour une agence. Lors d'un lancement manuel, vous choisissez de conserver les dates prévues si le solde le permet, ou de remplacer explicitement la prochaine occurrence proposée ; aucune date n'est supprimée silencieusement. Une occurrence déjà lancée ne peut être remplacée. Pause, reprise ou changement nécessitant de nouvelles dates sont présentés pour confirmation ; aucune collecte manquée n'est rattrapée automatiquement. Une date du mois clos ne consomme pas le quota du mois suivant. Seules les dates et règles effectivement confirmées sont exécutées.

3.4. Livraison et restitution

Une analyse ne devient livrée qu'après vérification du panel annoncé et de la mesure admissible. Si un incident, une préparation incomplète ou un plafond empêche ce livrable, le rapport indique les éléments disponibles et la cause ; l'analyse est restituée une seule fois : crédit Diagnostic remis à disposition ou consommation d'abonnement annulée dans son mois d'origine. Cette restitution n'est pas un remboursement bancaire automatique. Si ce mois est déjà clos, elle ne crée pas de report ; contactez contact@sellom.io pour examiner un remède individuel. Les autres droits en cas de non-exécution demeurent. Une analyse complète donnant 0 mention, une identification nommée négative ou aucune priorité étayée reste livrée. Une situation encore en vérification n'est pas annoncée comme une réussite. Aucune nouvelle collecte n'est lancée automatiquement pour résoudre un incident ; une nouvelle tentative relève d'une action explicite.

4. Commande et formation du contrat

Vous choisissez une offre. Vous vérifiez le récapitulatif, le prix HT, la TVA calculée et le prix TTC. Vous renseignez vos informations de facturation. Vous confirmez la commande avec obligation de paiement dans Stripe Checkout. Le contrat est conclu à cette confirmation.

L’acceptation des présentes CGV est obligatoire. Elle se fait par une case à cocher avant le paiement. Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse email du compte, avec les présentes CGV en pièce jointe au format PDF : vous les recevez ainsi sur un support durable. Si cet email n’arrive pas, un paiement confirmé reste valable ; le statut de l'achat est visible dans Mon compte.

5. TVA, paiement et retard de paiement

Le calcul est effectué par Stripe Tax à partir de l’adresse de facturation et du numéro de TVA saisis. Le montant TTC est affiché avant la confirmation.

Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd. Sellom ne stocke aucune donnée de carte. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Le Diagnostic est payé une fois ; l'abonnement est payé d'avance et renouvelé mensuellement à la date de facturation indiquée par le paiement. Le récapitulatif distingue le prix HT, la TVA et le total, la prochaine échéance de paiement, le renouvellement du quota au 1er du mois UTC et la fin de la période payée. Une fermeture de mois de quota ne constitue pas un nouveau prélèvement. Aucun prorata financier ou remboursement supplémentaire n'est créé par la seule différence de ces calendriers. L'achat et son droit sont confirmés après validation effective du paiement ; le retour du navigateur ne suffit pas.

Si un paiement de votre abonnement échoue, est remboursé, contesté auprès de la banque ou nécessite une vérification, les nouvelles analyses financées par la période concernée peuvent devenir temporairement indisponibles pendant cette vérification. Nous vous indiquons le motif, la période et le moyen de faire examiner votre situation par une personne à contact@sellom.io. Un remboursement intégral confirmé ou la perte intégrale du paiement à l'issue du litige ne finance plus de nouvelle analyse pour cette période. Un remboursement partiel ou une perte partielle du paiement à l'issue d'un litige fait l'objet d'un examen. Une décision explicite de maintien du service conserve le quota restant et la date de fin d'origine, sans nouveau quota. À défaut de maintien, nous vous communiquons une décision motivée et examinons un remède individuel ; le remboursement ou la perte partiels ne suppriment pas automatiquement le solde. Une autre période effectivement payée conserve ses droits, sauf si elle est également concernée par le litige. Toute régularisation est vérifiée avec les autres éléments du paiement.

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel nécessaire, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réels sont supérieurs, sur justificatifs.

6. Durée, résiliation et remboursement

Vous pouvez résilier l'abonnement à tout moment selon la procédure existante de Mon compte. Il prend fin à l'échéance de la période déjà payée, indiquée dans votre compte ; aucun nouveau prélèvement n'a lieu ensuite. Un quota renouvelé au début du mois n'autorise pas une analyse après cette date de fin. Les crédits Diagnostic disponibles et les rapports acquis ne deviennent pas un nouvel abonnement. La période payée en cours reste soumise aux règles de remboursement et d'indisponibilité existantes ; la restitution d'une analyse non livrée suit 3.4 et n'efface pas les autres recours applicables.

La résiliation seule ne donne pas droit au remboursement de la période payée en cours. Les remboursements convenus et les autres recours restent possibles, ainsi que l'avoir au prorata sur la facture suivante prévu pour une indisponibilité totale du service de plus de 72 heures consécutives imputable au Prestataire. Les rapports acquis, analyses déjà admises, crédits Diagnostic et droits de remplacement sont préservés selon leurs conditions. La vérification financière ne déclenche automatiquement aucune résiliation, compensation ou reprise d'analyse ; un calendrier à reprendre reste soumis à votre confirmation.

7. Professionnels et conservation

Les offres payantes sont réservées aux besoins professionnels. Pour la vente à distance en ligne sans circonstance de conclusion hors établissement, il n'existe pas de droit général de rétractation du seul fait d'être un petit professionnel. L'exception de l'article L.221-3, si ses conditions légales de contrat hors établissement, d'objet étranger à l'activité principale et d'effectif sont réunies, reste réservée. Aucune renonciation B2C nouvelle n'est demandée dans ce parcours B2B. La politique de confidentialité s'applique : copie technique brute 90 jours, sans prolongation par confirmation d'email ; réponses et rapports selon la durée du compte et les droits historiques. Les données nécessaires à l'exercice d'un crédit Diagnostic disponible suivent cette finalité ; les autres catégories gardent leurs durées propres. Demandes de droits : contact@sellom.io.

8. Niveau de service

• sellom.io (interface) : disponibilité visée 99,5 % par mois, hors maintenance planifiée ;
• api.sellom.io : disponibilité visée 99,0 % par mois.

Ce sont des objectifs de moyens, pas des garanties de résultat. Le délai d’une mesure dépend des temps de réponse des modèles tiers.

9. Responsabilité

Le Prestataire n’est pas responsable :

• des décisions prises sur la base des rapports ;
• du contenu des réponses des IA tierces (article 3.2) ;
• des variations de score dues aux mises à jour des modèles tiers ;
• des interruptions imputables aux fournisseurs de modèles ;
• des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée aux sommes payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

10. Propriété intellectuelle

Les rapports générés appartiennent au client qui les a commandés. Il peut les utiliser pour ses besoins personnels ou professionnels internes. La revente ou la diffusion publique des rapports bruts, sans valeur ajoutée substantielle, est interdite.

Le service Sellom, sa marque, son logo et ses algorithmes appartiennent à Enumalon SAS. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

11. Modification des prix et des CGV

Le Prestataire peut modifier ses prix ou les présentes CGV. Les abonnés actifs sont informés par email 30 jours avant l’entrée en vigueur. Ils peuvent résilier sans frais pendant ce délai. Le nouveau prix ou les nouvelles CGV s’appliquent à la première échéance mensuelle qui suit la fin de ce préavis de 30 jours. Le mois déjà payé n’est jamais modifié.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

13. Langue du contrat

Le contrat est conclu en langue française. Les versions en anglais, en espagnol et en portugais des présentes CGV sont des adaptations fournies pour votre commodité. En cas de divergence, la version française fait foi.

14. Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Client commerçant : compétence exclusive du tribunal de commerce d’Aubenas (art. 48 du Code de procédure civile), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Autre client professionnel : tribunal compétent selon les règles de droit commun.

15. Contact

SELLOM by Enumalon, Enumalon SAS, 584 Avenue du Lac, 07350 Cruas, France. Email : contact@sellom.io

Dernière mise à jour : 2026-11-02